DROIT AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS GRAVEMENT MALADES
Les étrangers gravement malades, résidant en France, qui ne peuvent pas avoir accès aux soins dans leur pays d’origine, peuvent obtenir un titre de séjour pour soins
LES CONDITIONS D’OBTENTION DE LA CARTE DE SÉJOUR POUR SOINS.
Le titre de séjour pour raison médicale (carte de séjour mention « vie privée et familiale »; ou autorisation provisoire de séjour si la personne a sa résidence en France depuis moins d’un an) doit être délivré à la personne étrangère malade résidant en France qui remplit les conditions médicales suivantes :
- risquer des conséquences graves pour sa santé en cas de manque de soins ;
- risquer une impossibilité d’accés effectif à une prise en charge médicale appropriée1 dans son pays d’origine.
Les conditions d’admission au séjour pour soins des Algériens (certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale », ou autorisation provisoire de séjour en cas de résidence en France depuis moins d’un an) sont prévues dans l’accord franco-algérien et n’ont pas été modifiées par la loi du 16 juin 2011.
QU’ENTEND-ON PAR « ABSENCED’UN TRAITEMENT APPROPRIE » DANS LE PAYS D’ORIGINE ?
Le « traitement » comprend l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour se soigner :
- Les médicaments,
- Les soins,
- Les examens de suivi et de bilan.
L’absence ou la présence du « traitement » et son accés effectif dans le pays d’origine doit être évaluée en particulier:
- En fonction de l’état de santé de la personne (stade de la maladie, complications, etc.),
- De la réalité de l’offre de soins dans chaque pays d’origine (équipements sanitaires, stock de médicaments, nombre de médecins et personnels de soins formés, etc.).
- des frais réels nécessaires
- de l’accessibilité géographique aux lieus de soins
Il est donc indispensable d’obtenir le soutien d’une association et/ou d’un travailleur social compétents, qui pourra faire le lien pour les recours vers un avocat spécialisé.
L’instruction ministérielle du 10 novembre 2011 précise que : • les « traitements » pour le VIH/Sida sont considérés comme « absents » dans l’ensemble des pays en développement, • les « traitements » (y compris les examens de surveillance régulière) pour les hépatites (VHB/VHC) ne sont habituellement pas accessibles dans l’ensemble des pays en développement.
Pour en savoir plus et sur les modèles de recours : http://odse.eu.org/
En cas de difficultés à faire reconnaître vos droits à la santé, s’adresser à une association compétente: Cimade, Comède, Médecins du Monde, etc.
Dans chaque département, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) fait des bilans de santé gratuits sous certaines conditions. C’est une bonne occasion de savoir où vous en êtes avec votre santé!
LA PERMANENCE SANTÉ vous permet de :
- Vous informer sur vos droits à vous soigner en France
- Vous aider à constituer vos dossiers de demande d’AME ou de CMU
- Vous écouter et vous orienter si nécessaire, vers des hôpitaux, des services de permanence d’accès aux soins : PASS, ou de spécialistes.
- Vous informer sur les moyens de prévention des IST – VIH – SIDA, hépatites B et C et sur les dépistages et les traitements qui existent.
- Les entretiens sont individuels confidentiels, en Arabe ou en Français.
Tél. : 01 40 34 18 15
FTCR 23, rue du Maroc – 75019 Paris
