CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS
Aux termes de la loi du 16 novembre 2001, «constitue une discrimination le traitement moins favorable et non justifié d’une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison de critères interdits par la loi ».
La discrimination est donc une inégalité de traitement qui intervient dans un domaine visé par la loi (emploi, logement, éducation, accès aux biens et services.)
Les 19 critères de discrimination interdits par la loi sont :
◆ L’âge ◆ Le sexe – L’origine ◆ La situation de famille ◆ L’orientation sexuelle ◆ Les moeurs ◆ Les caractéristiques génétiques ◆ L’appartenance ou non à une ethnie – l’appartenance ou non à une nation – l’appartenance ou non à une race – l’appartenance ou non à une religion déterminée ◆ L’apparence physique ◆ Le handicap ◆ L’état de santé ◆ La grossesse ◆ Le patronyme ◆ Les opinions politiques ◆Les convictions religieuses ◆ Les activités syndicales
Exemple: une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.
- Une discrimination est indirecte lorsque des mesures apparemment neutres écartent une personne ou un groupe de l’accès à un service ou à un droit.
Exemple: demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à des critères de taille peut par exemple entraîner l’exclusion de beaucoup de femmes. Dans la mesure où l’auteur de cette exigence n’arrive pas à démontrer qu’une taille spécifique n’est pas indispensable pour exécuter le travail, il s’agit d’une discrimination indirecte.
La discrimination peut être établie (confirmée) au moyen de preuves directes ou indirectes.
Exemple: le fait d’exiger des compétences disproportionnées au poste à pourvoir ou encore des cautions exorbitantes pour la location d’un logement.
Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Avec sa décision du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel censure pour défaut de précision le délit de harcèlement sexuel prévu par l’article 222-33 du code pénal. Ainsi, le délit de harcèlement sexuel au travail n’existe plus au regard de la loi française.
Les discriminations définies par la loi sont réparties en 4 grandes catégories.
Les discriminations fondées :
- sur le genre (inégalités Hommes/Femmes, homosexualité)
- sur les origines (lieu de naissance, patronyme, origine ethnique, lieu de résidence)
- sur des considérations physiques (l’âge, le handicap, la maladie, l’apparence physique)
- sur les convictions (activité syndicale, opinion politique, religion)
Actions en justice
Les discriminations peuvent faire l’objet de poursuites pénales visant à obtenir la condamnation de l’auteur des faits. Le code pénal prévoit des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende.
En matière pénale, la victime doit prouver qu’elle a été discriminée et que cette discrimination était intentionnelle.
Les discriminations peuvent également faire l’objet de recours civils, prud’homaux ou administratifs visant à obtenir l’annulation de la décision et/ ou la réparation du préjudice subi (dommages et intérêts, rappels de salaires, réintégration, reclassement, etc.). En effet, le code du travail, ainsi que plusieurs textes de lois interdisent également les discriminations.
Dans ce cas, la victime bénéficie de l’ « aménagement de la charge de la preuve », c’est-à-dire qu’il lui suffit d’apporter des indices laissant supposer qu’elle a été discriminée. C’est ensuite à la personne mis en cause de démontrer que sa décision n’est pas discriminatoire.
Pour être informée sur leurs droits et les recours possibles, les personnes qui s’estiment victimes peuvent s’adresser à au Défenseur des droits, aux Maisons de Justice et du Droit, aux associations qui agissent contre les discriminations, aux syndicats, ou aux professionnels du droit.
Par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, Le Défenseur des droits a succédé à la HALDE, mais aussi au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
PERMANENCES DISCRIMINATIONS
Ces permanences vous offrent un accueil, un accompagnement et une orientation correspondant à votre demande, dans l’anonymat et l’autonomie de votre décision.
Ces permanences se tiennent sur trois sites différents :
– A Paris, au siège de la FTCR 23, rue du Maroc 75019 Paris. Sur RDV les mardis et jeudis
Pour prendre rendez-vous, veuillez appeler au: 01 40 34 18 15
– Dans l’Essonne (91), tous les lundis de 9h00 à 12h00 au siège de l’association Ici & La rue René Cassin, Immeuble Le Mazière 91000 EVRY.
Pour prendre rendez-vous, veuillez appeler au 0 l 69 36 00 60
– En Seine Saint-Denis (93), mardi de 10h00 à 12h00 au siège de l’Association Femmes de Franc Moisin 3, rue Languedoc 93200 Saint-Denis.
Pour prendre rendez-vous, veuillez appeler au 01 42 43 46 93
