Formation : Transferts Dublin, quelle situation pour les migrants renvoyés vers l’Italie ? Retour d’expérience avec les associations italiennes d’aide aux exilés
Paris le 19 mai 2017, 19H à 21h
Maitre ALEXANDRA OLSUFIEV
FTCR & ASSOCIATION UNITED MIGRANTS
Introduction par Mohamed BHAR
RAPPEL DU CONTENU DE LA DERNIERE FORMATION (DUBLIN-III (1ère partie) DUBLIN-III(2ème partie)
Pourquoi il est important qu’on fasse cette réunion ?
De plus en plus de transferts. Des gens demandent l’asile en France, on leur dit qu’ils ont laissé leurs empreintes en Italie et donc il faut qu’ils rentrent en Italie.
Comment se préparer ?
C’est le but de ma présentation. Il est intéressant de donner des chiffres de transferts de France vers l’Italie. En 2015 : 11 600 demandes, 1500 transferts. En 2016 : 26 000 demandes, 2500 transferts. Seulement 10% de dublinés sont transférés, mais nous constatons une dynamique d’augmentation des transferts.
Un point de rappel sur Dublin : on arrive en Europe, on doit faire une seule demande d’asile : la preuve : franchissement de frontière, donc la plupart de dublinés Italie, au sud de l’Italie, empreintes prises dans les hot spots, par le passé : laxisme autorités italiennes. Aujourd’hui : presque 100 % ont eu des empreintes prises en Italie. D’autres règles : membre de famille ou si on a un visa. Si on a séjourné plus de 5 mois dans un Etat et on a laissé des empreintes plus d’un an
Pour revenir aux chiffres : chiffres italiens
26000 demandes de transferts (Autriche, France, Allemagne ….). Des demandes de la part des autorités aux autorités italiennes, en pratique seuls 2000 ont été transférées.
En 2016 : 150 000 personnes ont transité par l’Italie. Les chiffres restent relativement bas. Pour décrire le système italien : très important pour comprendre les démarches.
La première chose : manifester sa volonté pour l’asile et on peut aller dans les postes de police et c’est plus souple qu’en France. On vous donne des rdv, et c’est très lent en Italie, plusieurs rdv. A la fin : rdv à la questura, où il faut remplir un formulaire qui s’appelle C3
Avant d’avoir signé le C3, on peut changer d’endroit en Italie, or l’accueil est très diffèrent d’une région à une autre. Il faut regarder les régions où il y a l’accueil et la place où on peut s’aider, il faut voir avec les associations, c’est mieux de choisir l’endroit adéquat en avance
L’autre élément intéressant : en Italie, on peut faire le récit « memoria » mais ce n’est pas obligatoire, souvent si on est mal conseillé, sans récit on se trouve défavorisé.
Si on peut se faire aider en France, c’est mieux de préparer et faire un récit en France avant. Si on a déjà travaillé un récit écrit, ça facilite encore mieux votre situation.
Apres cet entretien, soit ça marche et ils obtiennent le statut de réfugié soit ils peuvent faire appel dans un délai d’un mois, mais actuellement la loi va changer et on va entrer plus dans les détails.
Une différence avec le système français, si on remplit le C3 et on a un récépissé de demandeur d’asile, valable 6 mois, mais dans 2 mois on peut travailler en Italie
Maintenant il y a 2 cas : il y a des centres d’accueil extraordinaires représentant 70% des cas : les CAS mais sans aucun encadrement, et les autres dans sprare : plus encadrés avec des cours de langues et gérés par les régions.
En Italie ils donnent 35 euros par personne mais pas aux personnes directement mais aux organismes et personnes qui gèrent l’accompagnement et donc dans certaines régions c’est mal géré et donc les situations peuvent être très différentes d’une région à l’autre.
Dans les SPRAR : il y a des avocats, il y a des encadrants, des activités. Donc c’est pour ça qu’il faut se renseigner avant de choisir un centre ou une region
Qu’est ce qui se passe quand on est mis dans un avion et qu’est ce qu’il faut faire ?
La moitié des vols vont à Fumitchino donc la moitié vers Rome. En théorie, il doit y avoir de l’aide juridique mais souvent il n y a pas d’aide et on se retrouve seul
Distinction entre 2 cas différents : certaines personnes dublinés Italie sont pris en charge : on a des personnes avec des empreintes et pas de demande d’asile faite au début et sont partis en France.
L’autre cas : reprise en charge : ceux qui ont déjà fait une demande d’asile en Italie et on déjà commencé la procédure et ensuite il y a plusieurs cas différents selon si leur demande initiale a été refusée ou en cours …
Simple à voir : dans l’arrêté de transfert c’est écrit : si prise en charge ou pas reprise en charge
On va partir du cas le plus difficile : vous avez eu un refus en Italie et vous avez fait appel, ensuite vous êtes venu en France, si on vous transfère vers l’Italie, on risque d’être mis dans un centre pour vous renvoyer vers un autre pays mais c’est rare et il n y a que 4 centres et sont saturés.
Sauf qu’une nouvelle loi en cours prévoit de construire 20 nouveaux centres et aussi il y a risque d’extradition de l’Italie vers d’autres pays car l’Italie a fait des accords avec d’autres états comme le soudan, la Libye.
Un autre cas, si vous avez déjà fait des démarches et vous n’avez pas continué et ensuite vous êtes venus en France, il faut aller dans la première localité ou vous avez commencé la procédure et demander de reprendre la démarche, il faut contacter des associations pour vous faire aider et vous faciliter les démarches
Pour les cas le plus répandus, si on n’a pas fait de demande en Italie, la théorie est dure mais la pratique est aléatoire.
Logiquement, la théorie ils vous mettent dans un centre à l’aéroport, on vous demande si vous voulez l’asile si oui, le processus en cours et si non, vous êtes transféré dans un centre de détention pour être expulser.
Si vous dites non car vous pensez revenir en France. En pratique pas évident.
Pour ne pas se retrouver dans un centre de rétention, il faut appuyer les preuves de son voyage à Rome, pour dire qu’en Italie on ne m’a pas aidé pour faire la demande en France.
Donc si on fait le voyage en Italie il faut garder les preuves pour pouvoir refaire la demande en France
On revient sur ce qui a été dit au début : plus de 5 mois passés à vivre dans un pays et plus d’un an d’empreintes
La dernière option, les autorités italiennes donnent un ordre d’expulsion en dehors de l’espace Schengen, il faut tout de suite prendre contact avec les associations et c’est très important
Si un ordre d’expulsion de l’Italie seulement, vous dites plus de 5 mois et les italiens ne veulent pas de moi ok
Mais si l’ordre d’expulsion mentionne Schengen, il faut contester tout de suite l’ordre via un avocat italien aux autorités italiennes car très important et ne laisser pas sans regard extérieur les documents qu’on vous donne
En conclusion, ce qu’on peut faire en France, il faut d’abord préparer votre récit, vous avez la chance d’avoir des bénévoles et des associations qui peuvent vous aider dans tout votre parcours
Si il n y a pas eu de demande d’asile en Italie, s’informer dans les meilleurs régions ou il y a des bonnes conditions dans les centres et du travail
Savoir ou trouver des associations et donc partir avec des contacts avant
Plusieurs questions :
La durée de validité de l’ordre d’expulsion : valable de 3 ans
S’il y a transfert d’Italie, il faut traduction du récit ? Ce n’est pas évident
Mais ce n’est pas grave même si le récit est en arabe, il faut se préparer
A partir de cet été, ils changent la loi en Italie, car ils vont supprimer l’appel
Il va y avoir des cas où il n’y aura pas de confrontation avec le demandeur d’asile, les juges vont regarder la vidéo seulement donc plus difficile de défendre son cas
Donc si on ne prépare pas son récit et si on ne prépare pas son cas cela va être plus difficile
La situation des mineurs : pas besoin de carte de séjour car les mineurs en sont pas considérés comme en situation irrégulière donc il est possible de régulariser leur situation avec l’administration
L’administration leur doit un logement et un accompagnement éducatif mais il faut faire le nécessaire avant les 18 ans.
Voir la vidéo : LES-DUBLINÉS-VERS-L-ITALIE (19 mai)
