Accès aux soins, un droit reconnu
L’ACCES AUX SOINS, UN DROIT RECONNU
En France, le droit aux soins est reconnu à toute personne malade. L’accueil en milieu hospitalier public par un médecin est défini comme une obligation et ce qu’elle que soit la nationalité du patient ou sa situation administrative (avec ou sans papiers).
LA PROTECTION SOCIALE
LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) DE BASE
Toute personne, y compris étrangère, en possession d’un titre d e séjour valide peut demander une carte : Couverture MALADIE UNIVERSELLE pour la prise en charge de tous ses frais médicaux .
La CMU est ouverte à 2 conditions: à toute personne qui a en France une résidence stable (depuis au moins trois mois) et régulière (la personne de nationalité étrangère doit présenter un titre de séjour ou tout document attestant qu’elle a déposé un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour auprès de la Préfecture). Cette CMU de base est également ouverte (au conjoint et enfants mineurs).
Pour que la CMU soit gratuite, les ressources doivent être inférieures à un montant annuel de 9020€, soit environ 751€ par mois. Toute personne qui remplit les autres conditions et dont les ressources dépassent ce plafond doit payer un montant variant selon les revenus et la constitution du foyer.
L’obtention de la CMU, donne droit à une carte vitale et ouvre droit à la prise en charge des soins, consultations, médicaments et examens de laboratoire. La part non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire encore appelée ticket modérateur est payée par le bénéficiaire de la CMU de base lorsqu’il n’a pas de mutuelle ou de CMU complémentaire
LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE –
La sécurité sociale ne rembourse pas toutes les dépenses de santé. En règle générale, elle rembourse les 2/3 des dépenses (sauf pour les lunettes et les prothèses dentaires) mais il faut avancer l’argent. Le tiers restant ou ticket modérateur est pris en charge par le patient ou la complémentaire santé (CMU complémentaire, mutuelle, assurance…). Cette CMU complémentaire peut être gratuite pour les personnes à faible revenu.
Les personnes souffrant de certaines maladies chroniques peuvent être prises en charge à 100 % par la sécurité sociale et ne paient pas le tiers payant. Elles ne font donc aucune avance de frais .19
Avec la CMU complémentaire, on ne paye ni les consultations à l’hôpital ou chez le médecin, ni les médicaments à la pharmacie, ni les examens de laboratoire.
La couverture maladie universelle complémentaire, c’est le droit à une assurance
complémentaire santé gratuite. Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources du foyer sur les 12 mois précédant la demande. Elle prend en charge la partie des frais non remboursés par la sécurité sociale pour les soins tels que consultation de généraliste ou de spécialiste, soins hospitaliers et ensemble des prescriptions (pharmacie, etc.). Les soins sont pris en charge à 100% et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale (pas de dépassement d’honoraires) .
Les professionnels de santé ont l’obligation de pratiquer la dispense d’avance des frais. Le bénéficiaire n’a rien à leur payer. Pour la constitution d’un dossier de demande de CMU, vous pouvez vous adresser à une association ou à l’une des associations suivantes: la Cimade, Espace santé droit du Comede, FTCR (voir les adresses dans ce guide, p. 34).
http: //www.cmu.fr/
Ont droit à une protection sociale, quelle que soit la régularité du séjour, les enfants mineurs d’une personne étrangère résidant irrégulièrement en France
L’AIDE MÉDICALE D’ÉTAT (AME)
Avec l’AME, on ne paye ni les consultations à l’hôpital ou chez le médecin, ni les médicaments à la pharmacie, ni les examens de laboratoire. Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat reçoivent gratuitement leurs médicaments de l’hôpital qui les prend en charge.
L’AME permet l’accès aux soins dentaires mais pas aux prothèses dentaires ni aux lunettes
- La demande d’aide médicale de l’État (AME) se fait en 2 étapes :
D’abord, il faut constituer un dossier de demande comprenant
- un formulaire à remplir (fourni par la caisse d’assurance maladie)
- une pièce d’identité (passeport) et, si nécessaire, celle des personnes à votre charge
- vos ressources et, si nécessaire, celles des personnes à votre charge, aucune preuve n’est nécessaire, vos ressources doivent obligatoirement être inférieures à 637€ par mois.
- une preuve que vous résidez en France depuis plus de 3 mois.
- 1 photo d’identité en couleur-
- une adresse ou recevoir votre courrier : soit un hébergement (formulaire à remplir par l’hébergeant, une photocopie de sa carte de séjour ou d’identité, une facture EDF ou quittance d e loyer de moins de 3 mois ); soit une domiciliation : Les personnes sans domicile peuvent demander une domiciliation (adresse pour recevoir le courrier) auprès d’une association agréée.
Déposez votre dossier dans un centre de sécurité sociale en précisant « aide médicale de l’Etat »
Attention: il faut absolument être sûrs que le courrier parvient à l’adresse que vous avez indiqué (notamment, il faut préciser « chez M./Mme XXX » si votre nom ne figure pas sur la boîte aux lettres.
Dans une réponse par courrier , (prévoir 2 mois d’attente), on vous indiquera l’adresse ôu vous rendre pour retirer votre carte contre
paiement d’un timbre de 30 € par bénéficiaire majeur (c’est à dire pour vous-même et pour chaque personne majeure à votre charge) –si vous
habitez en région, vous pouvez demander tous les renseignements à la caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile.
A savoir : vous pouvez obtenir de l’aide pour constituer votre dossier de demande d’AME auprès des organismes suivants : caisses primaires
d’assurance maladie (CPAM), centres communaux d’action sociale (CCAS) ou associations (à Paris : Cimade, Espace santé Droit, Comède, FTCR, etc.).
Une fois le timbre payé, votre caisse vous remet en mains propres, selon votre situation familiale :
- soit un titre d’admission individuel pour vous-même et, si nécessaire, pour chaque personne à charge âgée de plus de 16 ans,
- soit un titre d’admission familial si vous avez à charge des personnes âgées de moins de 16 ans.
l’ Aide Médicale d’Etat est valable un an à partir du dépôt de votre demande. Toutefois, le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez déposer auprès de votre caisse une nouvelle demande d’AME 2 mois avant l’expiration de vos droits.
Solidarité transport ! Vous êtes titulaire de L’AME ou du RSA : vous avez
droit à une réduction sur vos titres de transport : 75 % sur vos abonnements mensuels et hebdomadaires et 50 % sur vos tickets journaliers. Téléphoner au 0 800 948 999
Peu-t-on se soigner lorsqu’on est sans papiers ? les « PASS »
Il existe des possibilités de se faire soigner sans avance de frais, et sans titre de séjour dans certains cas:
Les personnes sans revenus, les exilés récemment entrés en France, et toute personne en situation irrégulière «sans-papiers», peuvent bénéficier d’une consultation médicale et de traitements délivrés sans frais: s’adresser à un hôpital public
qui a mis en place un service appelé «PASS»:P permanence d’ Aaccès aux Soins de Santé.
. On peut aussi s’adresser dans les centres de certaines associations (tels ceux de Médecins du Monde, etc.)
Ou aux urgences des hôpitaux publics;
EN CAS DE REFUS DE SOINS
Tous les médecins, généralistes et spécialistes, doivent recevoir les
assurés sociaux sans discrimination. Le refus de soins ou de vente de
médicaments aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle, Couverture
Maladie Universelle Complémentaire, , peut être
sanctionné. Si cela vous arrive, adressez-vous à une assistante sociale ou à une association
BENEFICIAIRES DU RSA
A partir du 1er juin 2009 les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ont droit automatiquement à la CMU complémentaire, sous condition toutefois d’en faire la demande auprès de leur Caisse d’Assurance Maladie (CP AM).
JEUNES DE MOINS DE 25 ANS
Les jeunes majeurs de moins de 25 ans ont des conditions particulières
d’accès à la CMU complémentaire: s’ils habitent chez leurs parents, s’ils
figurent sur la déclaration fiscale de leurs parents, ou s’ils reçoivent une
pension faisant l’objet d’une déduction fiscale, leur demande est examinée dans le cadre de celle de leurs parents. Ils peuvent faire une demande autonome s’ils ont des enfants à charge, ou s’ils déclarent sur l’honneur ne plus figurer sur la déclaration de ressources de leurs parents.
LES AIDES ACCORDEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES
D’ASSURANCE MALADIE : CPAM
S’il vous arrive de faire des dépenses de soins importantes (prothèses dentaires, forfaits hospitaliers) vous pouvez solliciter l’intervention du Fond d’Action Sociale de votre Caisse d’Assurance Maladie, qui peut vous aider à payer ces dépenses en vous adressant à votre caisse.
DROIT AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS GRAVEMENT MALADES
Les étrangers gravement malades, résidant en France, qui ne peuvent pas avoir accès aux soins dans leur pays d’origine, peuvent obtenir un titre de séjour pour soins
LES CONDITIONS D’OBTENTION DE LA CARTE DE SÉJOUR POUR SOINS
Le titre de séjour pour raison médicale (carte de séjour mention « vie privée et familiale »; ou autorisation provisoire de séjour si la personne a sa résidence en France depuis moins d’un an) doit être délivré à la personne étrangère malade résidant en France qui remplit les conditions médicales suivantes :
- risquer des conséquences graves pour sa santé en cas de manque de soins ;
- risquer de ne pas avoir la prise en charge médicale appropriée1 dans son pays d’origine.
Les conditions d’admission au séjour pour soins des Algériens (certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale », ou autorisation provisoire de séjour en cas de résidence en France depuis moins d’un an) sont prévues dans l’accord franco-algérien et n’ont pas été modifiées par la loi du 16 juin 2011.
QU’ENTEND-ON PAR « ABSENCE D’UN TRAITEMENT APPROPRIÉ » DANS LE PAYS D’ORIGINE ?
Le « traitement » comprend l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour se soigner :
- les médicaments,
- les soins,
- les examens de suivi et de bilan.
L’absence ou la présence du « traitement » dans le pays d’origine doit être évaluée :
- en fonction de l’état de santé de la personne (stade de la maladie, complications, etc.),
- et de la réalité de l’offre de soins dans chaque pays d’origine (équipements sanitaires, stock de médicaments, nombre de médecins et personnels de soins formés, etc.).
Il est donc indispensable d’obtenir le soutien d’une association et/ou d’un travailleur social compétents, qui pourront faire le lien pour les recours vers un avocat spécialisé.
L’instruction ministérielle du 10 novembre 2011 précise que : • les « traitements » pour le VIH/Sida sont considérés comme « absents » dans l’ensemble des pays en développement, • les « traitements » (y compris les examens de surveillance régulière) pour les hépatites (VHB/VHC) ne sont habituellement pas accessibles dans l’ensemble des pays en développement.
Pour en savoir plus et sur les modèles de recours : http://odse.eu.org/
En cas de difficultés à faire reconnaître vos droits à la santé, s’adresser à une association compétente: Cimade, Comède, Médecins du Monde, etc..
Dans chaque département, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) font des bilans de santé gratuits sous certaines conditions. C’est une bonne occasion de savoir où vous en êtes avec votre santé! 23
LA PERMANENCE SANTÉ
- Vous informe sur vos droits à vous faire soigner en France
- Vous aide à constituer vos dossiers de demande d’AME ou de CMU
- Vous écoute et vous oriente si nécessaire, vers des hôpitaux, des services de permanence d’accès aux soins : PASS, ou des spécialistes
- Vous informe sur les moyens de prévention des IST – VlH -sida, et les hépatites B et C , sur les dépistages et les traitements qui existent.
Les entretiens sont individuels, confidentiels, en arabe ou en français.
ftcrsanté@gmail.com
Tel 01 40 34 18 15
FTCR 23 rue du Maroc 75019 Paris
