Prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite «
Séparatisme », le décret approuvant le contrat d’engagement républicain des associations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est paru le 31 décembre
2021.
Associations concernées :
Le contrat d’engagement républicain (CER) est une série d’engagements auxquels doit
souscrire toute association qui :
- Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion
d’un service public industriel et commercial, - Demande un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique,
- Ou souhaite accueillir un volontaire en service civique.
A noter : le formulaire de subvention mentionnera désormais que le demandeur s’engage à
respecter les principes du contrat d’engagement républicain ( ex : ANS-PSF)
Engagements à respecter :
L’annexe du décret détaille les engagements que prennent les associations par la souscription
au CER :
- Respect des lois de la république (engagement n°1)
- Liberté de conscience (engagement n°2)
- Liberté des membres de l’association (engagement n°3)
- Egalité et non-discrimination (engagement n°4)
- Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)
- Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)
- Respect des symboles de la république (engagement n°7)
Obligations des associations :
Les associations qui ont souscrit un contrat d’engagement républicain :
- Informent par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur
engagement ainsi que de l’obligation de le respecter (affichage dans les locaux si site
internet notamment), - Veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et
bénévoles - Et prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont
connaissance.
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, article 5 :
« […] Sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses
dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout
autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la
fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont
abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens
dont ils disposaient. »
Responsabilité de l’association en cas de manquement
En cas de non-respect du contrat par l’association, l’autorité attributive retire la subvention
ou l’agrément. Il en va de même pour les aides versées pour l’accueil, la formation et
l’accompagnement d’un jeune en service civique.
Agrément des associations :
L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le
fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès
des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d’un contrat
d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la même loi
comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité
physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des
violences sexistes et sexuelles.
L’affiliation d’une association sportive à la F.F.P.J.P.( via les Comités Départementaux) et la
souscription du contrat d’engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent
article valent agrément ( art. L. 121-4 du Code du Sport)
Sources :
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021
Annexe : Contrat d’Engagement Républicain TYPE
Contact : xavier.grande@petanque.fr
ANNEXE : CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un
soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est
fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d’engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui
sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation
« s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la
personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause
le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à
l’ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se
réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte
de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion
loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions
prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité
de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou
une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en
rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter
contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne
pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et
d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et
l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique
de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d’endoctrinement.
Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et
leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la
République.