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La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) condamne l’Italie pour violation du principe de non refoulement.

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Jeudi 23 février 2012, la Cour EDH a condamné l’Italie pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), en particulier le principe de non-refoulement qui interdit le renvoi de migrants dans un pays où ils pourraient être victimes de persécution ou de traitement inhumain ou dégradant

En mai 2009, les autorités italiennes ont procédé à une expulsion collective d’immigrants en Libye après avoir  intercepté une embarcation de plus de 200 personnes (Somaliens et Erythréens) à 56km au Sud de Lampedusa, dans les eaux internationales. Les migrants n’ont ni été identifiés, ni entendus et n’ont reçu aucune information de la part des autorités. Cette politique de refoulement automatique découlait d'accords passés trois mois plus tôt entre le gouvernement de Silvio Berlusconi et celui de Mouammar Kadhafi.

Avec l’aide du Conseil pour les réfugiés italien en Libye, 24 personnes ont ensuite porté plainte contre l’Italie devant la Cour EDH.

La Cour a condamné l’Italie pour violation des articles 3 et 13 de la CESDH et l’article 4 du Protocole additionnel IV (interdiction des expulsions collectives). La Cour a rejeté les objections du gouvernement italien stipulant qu’il ne pouvait ignorer que les droits des réfugiés étaient systématiquement violés en Libye et  que les migrants n’avaient eu aucune possibilité d’exercer leur droit de demande de protection.

Selon Allan Leas, Secrétaire général par intérim d’ECRE (Conseil européen pour les réfugiés et les exilés), cet arrêt Hirsi et autres c. Italie confirme que  « les obligations des États découlant de la CESDH ne s’arrêtent pas à leurs frontières physiques.  Les États ne peuvent renoncer aux principes, aux valeurs et aux engagements de protection des droits humains en faisant en dehors de leurs frontières ce qui n’est pas permis sur leur territoire ». Par ailleurs, il estime que les États membres, […] devront revoir leur mode de contrôle des frontières afin d’assurer le respect du principe de non refoulement et exclure la possibilité d’expulsions collectives.

Pour en savoir plus: le communiqué de presse du European Council on Refugees and Exiles et un article du Nouvel Observateur.

http://www.france-terre-asile.org/component/flexicontent/item/6705-principe-de-non-refoulement-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-condamne-litalie-

 

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